Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1376

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) Article 4 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

9° Il est inséré, après le sixième alinéa devenu septième alinéa, un huitième alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants sont informés, dès le premier cycle des études de médecine ou d’odontologie, de l’existence, des modalités de signature et de l’organisation du contrat d’engagement de service public. »
 

 

 

Exposé sommaire

En rencontrant des étudiants en médecine de tous les cycles, il est apparu que certains d’entre eux ne connaissaient pas, par manque d’information, le contrat d'engagement de service public ou n’en saisissaient pas les modalités et/ou l'organisation. Ils ne disposaient donc pas de tous les éléments pour le déroulement de leurs études et construire leur projet professionnel.

Cet amendement vise ainsi à ce que les étudiants en médecine et en odontologie soient informés dès le premier cycle des études de médecine ou d’odontologie, de l’existence, des modalités de signature et de l’organisation du contrat d’engagement de service public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).