Amendement n° AS1373
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Au plus tard trois ans à compter de la mise en application des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois ans après la mise en application de la réforme, un rapport d’évaluation au Parlement. Il permettra de s’assurer que les objectifs attendus, notamment en termes de progressivité des parcours, de diversité des profils des étudiants, de transversalité des enseignements ou d’amélioration du bien-être des étudiants, ont bien été respectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).