Amendement n° AS1335
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme prévoit de définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.
La définition de ces normes est fondamentale pour la bonne coordination des transmissions et échanges de données santé pour l'ensemble des producteurs et utilisateurs de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).