Amendement n° AS1322
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot :
« pharmaceutiques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire. Elle élit son président qui ne peut être issu de l’établissement support. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à spécifier que les membres des établissements du groupe hospitalier de territoire sont intégrés à la commission médicale de groupement afin de permettre à chaque établissement d’être pleinement représentés dans cette commission.
De même, il spécifie que le président de la commission médicale de groupement ne peut être issu de l’établissement support afin d’assurer la représentation des autres établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).