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Amendement n° AS1285

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré Mme Sophie Mette (DEM) Article 13 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France.

Exposé sommaire

Compte tenu des enjeux médico-économiques afférents à la mise en oeuvre de la politique de déploiement de la télémédecine et télésoin d’une part, et du caractère précurseur du modèle économique choisi par la France, un rapport sur cette politique sera réalisée par le Gouvernement en lien avec des laboratoires de recherche universitaires.

Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’effectuer son travail de contrôle face à ces pratiques médicales innovantes

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).