Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1281

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article PREMIER Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« antérieur »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , notamment dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d’accès par des licences à mineure santé sont déterminées par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les parcours de formation antérieur qui rendront éligibles aux études de médecine. Il permet notamment d'introduire dans le code de l'éducation, le portail santé comme parcours de formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).