Amendement n° AS1262
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Avec l’accord de l’autorité parentale, la personne mineure de plus de treize ans a accès à son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
L’article 12 encadre les conditions d’accès à l’espace numérique de santé.
Le présent amendement vise à permettre aux personnes mineures, dès l’âge de treize ans, d’avoir accès à leur espace numérique de santé, avec l’accord de l’autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).