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Amendement n° AS1225

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : »santé« , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à impliquer le Conseil territorial de santé (CTS) dans l’évaluation des projets territoriaux de santé (PTS) -au même titre que pour les projets régionaux de santé- , plutôt que de les consulter simplement « pour avis », et ce afin de renforcer l’investissement des  instances de démocratie en santé, conformément aux recommandations des associations d’usagers du système de santé.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).