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Amendement n° AS1221

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Jean-Louis Touraine (LAREM) Article 12 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Son dossier pharmaceutique ; »

Exposé sommaire

On compte actuellement près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques actifs. Pour rappel, le dossier pharmaceutique conserve pendant 36 mois tous les types de données relatives aux traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Ces données sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables en format Excel ou équivalent, ce qui ouvre la voie à une réutilisation aisée par d’autres applications choisies par le patient. 

La rédaction actuelle ne paraît pas suffisante dans la mesure où, dans le cadre des travaux sur le lien entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique, il n’a pas été prévu de reprise de l’historique présente dans ce dernier, conformément aux recommandations de la CNIL. Il convient donc de mentionner le dossier pharmaceutique indépendamment du DMP. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).