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Amendement n° AS1219

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Anne Genetet (LAREM) Article 3 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« professionnelle, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« l’actualisation des compétences et un niveau de connaissances suffisant. »

Exposé sommaire

Cet amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de re-certification des compétences des médecins.

En cohérence avec la philosophie du rapport du Professeur Serge Uzan remis en novembre 2018, la procédure de certification qui sera mise en œuvre doit garantir l’actualisation des compétences des professionnels concernés, et non le maintien des compétences, notion plus vague et qui pourrait être interprétée comme excluant les médecins ayant momentanément interrompu leur activité.

Il en va de même avec la seconde partie de l’alinéa, qui précise l’objectif de maintenir le niveau de connaissances, alors qu’il serait plus adéquat d’évoquer un niveau de connaissances suffisant.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).