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Amendement n° AS1213

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Adrien Quatennens (FI) Article 13 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les activités de télésoin sont toujours conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend sécuriser le patient susceptible d’avoir recours au télésoin en le conditionnant à la réalisation préalable, en présence dun patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin. En effet, pour la qualité des soins et pour un bon diagnostic, nous ne pouvons faire l’impasse d’une telle présence. Par ailleurs l’article 13 du présent projet de loi conditionne le financement du télésoin par l’assurance maladie à la réalisation du premier soin en présence du patient, avant une prise en charge soignante à distance. Nous ne voudrions pas que certains patients soient incités à réaliser leur premier soin à distance par certains praticiens sans être mis au courant des modalités de remboursement. Les conséquences pourraient être particulièrement néfastes puisque ni cette première consultation à distance, ni les suivantes ne seraient alors remboursées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).