Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1207

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Louis Touraine (LAREM) Article 10 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement. »

Exposé sommaire

La représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance interne des établissements est un des axes de travail prioritaire selon de très nombreux acteurs. Dans le rapport "Changer la vie à l'hôpital", le "Groupe des 26", piloté par Philippe DENORMANDIE et Jérémie SECHER, prône une plus grande intégration des associations représentant les patients dans le management du système de santé et des établissements. 

Le présent amendement vise ainsi à associer de manière plus systématique les associations d'usagers du système de santé à la définition du projet médical et la préparation du projet d'établissement, missions dévolues au directoire de chaque établissement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).