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Amendement n° AS1193

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 11 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».

Exposé sommaire

Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.

Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l’organisation du système national des données de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).