Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1188

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 11 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.

Exposé sommaire

Cette phrase fait allusion à "un faible risque d'impact sur la vie privée". Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé "un faible risque d'impact sur la vie privée" ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Aussi il convient de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).