Amendement n° AS1188
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Cette phrase fait allusion à "un faible risque d'impact sur la vie privée". Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé "un faible risque d'impact sur la vie privée" ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Aussi il convient de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).