Amendement n° AS1184
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets.
Dans un souci de démocratie sanitaire, cet amendement propose que les établissements fusionnés conservent chacun une commission des usagers, notamment pour une gestion au plus près du terrain pour certaines problématiques. En effet, certaines des compétences de la commission (telles que la facilitation des démarches des usagers, ou la gestion des plaintes et des réclamations) sont assurées de manière plus efficace, plus réactive et plus pertinente par une instance locale, du fait de sa connaissance du terrain et des services. Il nous semble fondamental de pouvoir conserver cet échelon de proximité, qui sera d’autant plus utile que les recompositions seront conséquentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).