Amendement n° AS1181
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.
Exposé sommaire
Le rapport du HCAAM de 2018 signale qu’aucune évaluation n’a été faite depuis en dépit de dysfonctionnements importants s’agissant des groupements hospitaliers de territoire.
Alors que ce projet de loi entend renforcer les prérogatives des groupements hospitaliers de territoire, la présente demande de rapport vise à produire une évaluation de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) depuis leur création en 2016 au regard de leurs conséquences sur l’offre publique de soins, les conditions de travail des personnels et la qualité des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).