Amendement n° AS1167
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;
« 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ;
« 8° Les modalités d’évaluation de la réforme. »
Exposé sommaire
Les hôpitaux publics ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle qui s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes de phase socle en CHU.
Face à ces évolutions, force est de constater une hétérogénéité entre les régions dans la politique d’agrément, et donc de répartition des praticiens.
Il est nécessaire que les établissements de santé, premier concernés par cette réforme, soient mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques.
Une évaluation devra enfin être réalisée et aborder les aspects aussi bien pédagogique et organisationnel que budgétaire. A ce titre, les établissements devront se voir reconnaître les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du second cycle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).