Amendement n° AS1164
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un groupement d’intérêt public regroupant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé.
Exposé sommaire
La présente demande de rapport vise à étudier la possibilité de créer un pôle public du médicament. Les récents scandales sanitaires (Levothyrox, Dépakine) comme les pénuries de médicaments montrent un besoin de régulation publique face au poids économique de l’industrie pharmaceutique. Un Pôle public du médicament doté de moyens suffisants permettrait de rééquilibrer de façon indépendante la recherche clinique et pharmaceutique sur les enjeux de santé publique. Il permettrait également de sécuriser la chaine de fabrication et d’approvisionnement des médicaments.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).