Amendement n° AS1159
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le projet territorial de santé peut s’appuyer sur les contrats locaux de santé s’ils existent. ».
Exposé sommaire
Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. En plein développement, cet outil fonctionne car il se construit au plus près des réalités locales, avec de multiples partenaires, notamment les professionnels de santé, et en s’appuyant sur les dispositifs existants. Il serait très profitable qu’au regard des missions qui sont confiées aux CPTS, celles-ci s’appuient sur ces contrats locaux de santé, lorsqu’ils existent pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en œuvre. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).