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Amendement n° AS1155

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article PREMIER Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l’effectif est d’au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. »

Exposé sommaire

Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins formés à partir des années 1990 pour ne remonter qu’à la fin des années 2000. La pénurie que nous subissons actuellement touche de plein fouet l’ensemble du territoire et plus particulièrement les déserts médicaux. La France compte en moyenne 310 médecins pour 100 000 habitants et les départs à la retraite massifs vont aggraver la situation dans les prochaines années. Un quart des médecins français a plus de 60 ans ! La moyenne de l’Union européenne (des 15) est quant à elle de 370 médecins pour 100 000 habitants. L’Allemagne, la Suède ou encore la Suisse (410) dépasse largement cette moyenne (Batifoulier, Da Silva, Domin, 2018). Si la suppression du numerus clausus est louable, elle n’aura d’effet réel que si l’on augmente le nombre de médecins formés. Pour cela, le présent amendement fixe un objectif en densité médicale minimale de l’ordre de 370 médecins pour 100 000 habitants. Les objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État pour répondre aux besoins du système de santé peuvent bien entendu être supérieurs à cette densité médicale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).