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Amendement n° AS1150

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Guillaume Garot (SOC) Article 10 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soutenir l'attractivité des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé.

Il prévoit la création de « territoires innovation santé » dans les zones sous-dotées, grâce à l’attribution de crédits du fonds d’intervention régional, qui permettra à ces territoires de développer des liens entre la médecine de ville et les établissements de santé et leurs plateaux techniques, qui pourra permettre l’organisation de la permanence des soins, et développera la télémédecine et la téléexpertise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).