Amendement n° AS1147
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° (nouveau) Après le même septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité de conclure un contrat d’engagement de service public fait l’objet d’une information auprès des étudiants inscrits en premier cycle d’études de médecine ou d’odontologie. » »
Exposé sommaire
Un des principaux freins identifiés au développement du contrat d’engagement de service public est le fait que de nombreux étudiants méconnaissent ce genre de dispositif incitatif ou n’en ont qu’une information partielle.
Cet amendement vise à apporter une meilleure information aux étudiants inscrits en premier cycle d’études de médecine, afin d’encourager le recours à ce type de contrat pour lutter plus efficacement contre la désertification médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).