Amendement n° AS1136

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en lien avec les collectivités territoriales et les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 ».

Le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour une meilleure structuration des soins de proximité. 

L’adaptation du régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé, devra ainsi se faire également en coordination avec les collectivités territoriales et les usagers.

Ainsi, en prenant les mesures qui relèvent du domaine de la loi pour adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé, le Gouvernement devra s’assurer que les collectivités et les associations d’usagers, seront aussi concertées pour déterminer les modalités selon lesquelles ces autorisations seront prises.