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Amendement n° AS1135

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM) Article 8 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en lien avec les collectivités territoriales et les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 ».

Exposé sommaire

Le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour une meilleure structuration des soins de proximité. 

Pour répondre à cet objectif, les collectivités territoriales et les usagers doivent être consultés lorsque la restructuration des soins de proximité est envisagée.

Ainsi, en prenant les mesures qui relèvent du domaine de la loi pour renforcer et développer les établissements de santé de proximité, le gouvernement devra s'assurer de déterminer, avec les collectivités et les associations d'usagers, les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).