Amendement n° AS1134

Le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Il arrête le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et le projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10. Il communique aux acteurs locaux de santé, aux collectivités territoriales et aux associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 la motivation de ses décisions. »

Si dans certaines régions la coordination entre les acteurs locaux de santé, les collectivités territoriales et les usagers est vertueuse, on constate malheureusement que ce n’est pas le cas sur l’ensemble du territoire national.

Le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour une meilleure structuration des soins de proximité. 

En donnant plus de responsabilités au directeur de l’agence régionale de santé, on permet une centralisation qui offre une dynamique certaine de coordination des projets de santé locaux. 

Dans un souci de transparence, le Code de la santé publique prévoit que le directeur de l’agence régionale de santé communique sur la mise en oeuvre de la politique régionale de santé. Il semble utile d’étendre ce principe aux décisions relatives au projet régional de santé et au projet territorial de santé - nouvellement créé par le PJL - afin de permettre une transparence pour l’ensemble des projets de santé locaux. 

Pour cela, le directeur de l’agence régionale de santé devra communiquer aux acteurs locaux de santé, aux collectivités territoriales et aux associations, non seulement sa décision, mais également la motivation de celle-ci.