Amendement n° AS1133
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« l’avis favorable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif.
Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur général de l'ARS seulement si le conseil territorial de santé a formulé un avis favorable sur ce projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).