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Amendement n° AS1128

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Sacha Houlié (LAREM) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« sur avis conforme ».

Exposé sommaire

Le conseil territorial de santé est une instance qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Bien que constitué par arrêté de la Direction générale de l'ARS, cette instance reste le référent santé à l'échelon local, voire départemental pour les régions les plus importantes.

Ayant une connaissance fine des besoins territoriaux, il semble opportun de lui accorder plus qu'un simple pouvoir d'avis concernant le projet territorial de santé, mesure phase de ce projet de loi.

A cet effet, le présent amendement souhaite que le projet territorial de santé soit soumis à l'avis conforme du conseil territorial de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).