Amendement n° AS1111
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
L’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).