Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS1109

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Jeanine Dubié (LT) Article 12 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l’objet de traitements présentant un caractère d’intérêt public, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. Ces traitements ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l’identification directe ou indirecte de ces personnes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter l'accès des établissements et des professionnels de santé aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).