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Amendement n° AS1104

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 5 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peuvent être autorisées »

les mots :

« sont autorisées ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).