Amendement n° AS1098
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« régionale ».
Exposé sommaire
L’Alinéa 10 de l’article 9 crée une agence de santé à Mayotte. Cette disposition qui résulte de la volonté gouvernementale, inscrite dans le Plan Mayotte de 2018, vise à « renforcer l’autonomie de gestion et de décision à Mayotte en matière de santé ».
Alors que le contenu de cette future agence est identique aux autres agences régionales de santé, la mention régionale n’y apparaît pas dans le titre.
Aussi, l’objet de cet amendement vise à rajouter la mention régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).