Amendement n° AS1097
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, ne fassent, à l’avenir, que l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible la mise en œuvre d’un périmètre de protection rapprochée ou éloignée. De même il restreint la participation du public sur les actes modifiant les périmètres de protection des captages.
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions parce qu’elles vont à l’encontre de la logique de protection de l’environnement et des nappes phréatiques qui doit être au cœur des politiques publiques d’une part, et d’autre part parce qu’elles limitent voire réduisent la participation et l’information des citoyens dans le processus de définition des périmètres de captages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).