Amendement n° AS1087
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Au VI de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires quels que soient leurs statuts ».
Exposé sommaire
La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales diverses, convergentes et concurrentes. Il ressort de ces travaux que les établissements publics et privés sont trop souvent hélas mus par des logiques de concurrence, au détriment parfois de la qualité de l’accompagnement des soins proposée aux usagers.
Dans le cadre des plans territoriaux en santé mentale (PTSM) et des contrats territoriaux de santé mentale, il semble indispensable que le législateur crée les conditions d’un rapprochement entre établissements publics et privés, au service des usagers et de la continuité des soins et de l’accompagnement qui leur sont proposés.
Cet amendement propose d’élargir à l’ensemble des établissements sanitaires, et non seulement les établissements publics, la possibilité de signer des contrats territoriaux en santé mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).