Amendement n° AS1086
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le système de national des données de santé s’appuie sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements de santé publics volontaires afin de favoriser l'efficience du système.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).