Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1080

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 11 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants :

« 8° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »

« VII bis . – L’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés définit et met en œuvre les normes opposables d’interopérabilité du système d’information de production de soins. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que la plateforme des données de santé définisse la norme d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).