Amendement n° AS1075
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les établissements fusionnés conservent chacun une commission des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).