Amendement n° AS1074
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 63, insérer les mots :
« À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences, à la condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).