Amendement n° AS1058
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
L’article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l’autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l’établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de soins et de l’exploitation des équipements matériels lourds. »
Exposé sommaire
cet amendement vise à faire évoluer les régimes d'autorisation pour que soit possible un fonctionnement déconcentré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).