Amendement n° AS1057
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cela permettra une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la vielle et le secteur médico-social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).