Amendement n° AS1044
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge de usagers ; elle propose au directeur un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers.
« Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la contribution des CME à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale et du projet médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).