Amendement n° AS1040
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avoir défini avec les instances consultatives comptables nationales, des règles précises, le périmètre d’action et le degré de formalisme de ces comptes ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la notion de compte agrégé soit définie en lien avec les instances consultatives comptables nationales. Car aujourd’hui, comme soulevé dans l’avis du conseil d’état rendu le 7 février 2019, cette notion ne renvoie à aucun dispositif normalisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).