Amendement n° AS1031
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
Exposé sommaire
Les URPS ont des connaissances précises des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir, ainsi que de l’offre de soins. Cet amendement prévoit que l’avis des unions régionales de professionnels de santé concernées soit également sollicité par les agences régionales de santé avant l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).