Amendement n° AS1022
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires ou étant dans l'incapacité physique de le faire peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir une procédure de procuration qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n’en aurait pas la capacité technique ou physique.
Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourra ainsi profiter du dispositif même s’il est dans l’incapacité de le gérer lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).