Amendement n° AS1020
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure la consultation, en amont, des unions régionales de professionnels de santé (URPS) dans la détermination des capacités d’accueil des formations en 2ème et 3ème année de premier cycle. Il est nécessaire de les associer car elles contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, ainsi elles connaissent les besoins du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).