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Amendement n° AS1019

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 4 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation sont abrogés.

« II. – Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le Conseil d’Etat dans son avis sur le présent projet considère que les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l’éducation  révisant les contrats d’engagement de service public (CESP)  ne relève pas du domaine législatif mais du domaine règlementaire.  Il estime notamment que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l’enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d’aucune règle ou d’aucun principe que la Constitution place du domaine de la loi.

La révision de ce dispositif appartient donc au domaine règlementaire et ainsi, il convient de supprimer ces articles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).