Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1012

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l’adhésion et le volontariat des professionnels de santé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les CPTS doivent être à l'initiative des professionnels de santé, comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).