Amendement n° AS1008
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout médecin adjoint d’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. »
Exposé sommaire
Les médecins hostiles en la matière sont peu nombreux aujourd’hui.
C’est pourtant une des solutions pour pallier aux déserts médicaux dans les territoires ruraux. C’est un moyen de faciliter le travail du médecin et de simplifier la vie des patients notamment des personnes âgées et des personnes vivantes seules ou sans moyens de locomotion.
Cet amendement vise à élargir l’autorisation d’exercice la propharmacie à tout médecin adjoint d’un médecin bénéficiant d’une telle autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).