Amendement n° AS1006
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d’un an, d’antalgiques de niveau 1, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »
Exposé sommaire
La loi du 2015, favorisant le « maintien à domicile » doit se doter de moyens
Cet amendement vise donc à permettre d’élargir le droit de prescription des infirmiers pour faciliter le maintien à domicile des patients, c’est un gain en réactivité qui permettra de réaliser des économies substantielles à l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).