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Amendement n° AS989

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré Mme Claire Colomb-Pitollat (LAREM) Article 12 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis (nouveau). – Dans le cadre des plateformes d’intervention départementales pour l’accès aux soins et à la santé (PFIDASS), les caisses primaires d’assurance-maladie peuvent, à travers l’espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du système de santé les services qu’elles développent avec pour finalité l’inclusion dans un parcours de soin adapté à leurs besoins.

« Dans ce même cadre et dans le même but, les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé peuvent proposer une orientation vers les caisses primaires d’assurance-maladie du département de résidence de ces personnes.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV bis. »

Exposé sommaire

La Plateforme d’Intervention Départementale pour l’Accès aux Soins et à la Santé (PFIDASS) a pour objectif de proposer un accompagnement global et attentionné aux assurés du régime général renonçant aux soins pour des raisons financières (reste à charge, avance des frais, coût de la couverture complémentaire), socio-culturelles (besoin d’accompagnement et de guidance dans le système de soins) ou d’isolement. Dans le cadre de ce dispositif, la création et le développement de l’Espace numérique de santé pour chacun peut constituer un excellent moyen de lutte contre renoncement aux soins. Cet amendement propose donc de permettre au CPAM, organisatrices des PFIDASS, de proposer leurs services aux personnes éloignées de leurs droits et du système de santé par le prisme de l’Espace numérique de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).