Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS980

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 11 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Exposé sommaire

Le groupe socialiste et apparenté s'oppose à la marchandisation des données de santé. Nous considérons qu'elles doivent être uniquement utilisées à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un intérêt public.

Il convient donc d'en interdire la commercialisation afin d'éviter les écueils d'un développement massif et dérégulé des données en matière de santé.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).